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C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère de la Sécurité publique habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
D. 1473-2022, a. 10.
En vig.: 2022-11-01
10. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère de la Sécurité publique habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
D. 1473-2022, a. 10.
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